Sfr condané pour clauses de contrat abusives

SFR condamné pour clauses de contrat abusives
la rédaction, publié le 3 octobre 2008

Tags: téléphone mobile, juridique, sfr

L'opérateur mobile a été condamné le 30 septembre par le tribunal de grande instance de Paris à verser 40 000 euros à l'UFC-Que Choisir pour six clauses jugées « abusives » dans ses contrats. L'association de défense des consommateurs avait attaqué l'opérateur en décembre 2006 pour les conditions générales d'abonnement de l'époque.

Parmi les six clauses jugées abusives : l'article 14 réservait à SFR « la possibilité de transférer des données nominatives sans l'accord préalable de l'intéressé à d'autres sociétés pour des opérations de marketing ».
Autre clause concernée : l'article 8.2 prévoyait qu'après une interruption de service, l'indemnisation de l'abonné n'était faite qu'en cas de faute de l'opérateur.

Des clauses déjà modifiées par SFR

« Cela revenait à demander à l'abonné de prouver que l'opérateur avait commis une faute et donc substituer une obligation de résultats, ce qui est désormais la règle, à une simple obligation de moyens », explique à ZDNet.fr, Alain Bazot, président de l'UFC-Que Choisir.

Contacté par ZDNet.fr, SFR a indiqué, pour sa part, que « les clauses ont toutes été entre-temps modifiées en dehors de toute décision juridique ».

Ce à quoi l'UFC rétorque : « Si nous n'avions pas saisi la justice, SFR n'aurait jamais bougé. » Et de préciser que ce type de problème est loin d'être de l'histoire ancienne : « Nous repartons à la case départ à chaque nouveau type de contrat. »

Par la rédaction, ZDNet France

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